Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGUV) – SIBERY

Version : v1.0 — Entrée en vigueur : 15 octobre 2025

Article 1 – Objet et champ d’application (B2B)

Les présentes CGUV régissent les ventes de produits et prestations réalisées par SIBERY auprès de clients professionnels exclusivement (B2B) sur le site https://sibery.fr et par échanges électroniques. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGUV en vigueur à la date du paiement.

Article 2 – Identité & contacts

• Nom commercial : SIBERY
• Forme : Entreprise individuelle
• SIRET : 921 035 481
• TVA intracommunautaire : FR54921035481
• Directeur de publication : M. Khatchatrian
• Adresse : 6 Rue Christian de Fels, 78125 Saint-Hilarion (France)
• Service client : sav@sibery.fr
• Hébergeur : PlanetHoster – 4416 Louis-B.-Mayer, Laval (Québec, Canada)
• Administrateur technique : CactusWeb

Article 3 – Produits et services

Vente et dépannage de matériel CHR, et prestations d’installation de cuisines professionnelles (Île-de-France).

Article 4 – Commandes & devis

• Canaux : en ligne et/ou par e-mail.
• Devis : validité 7 jours calendaires.
• Conclusion du contrat : à la réception du paiement.
• Minimum de commande : aucun.

Article 5 – Prix, paiement & facturation

• Prix : affichés HT.
• Paiement : à l’achat (immédiat).
• Moyens acceptés : Carte bancaire et PayPal.

Article 6 – Livraison

• Mode : transporteur.
• Zone : France métropolitaine.
• Délai indicatif : 3 à 5 jours ouvrés après conclusion (hors cas particuliers).
• Frais : variables selon produit/poids/destination (indiqués avant paiement).

Réception & réserves : le Client vérifie les colis à l’arrivée. En cas d’avarie, perte ou manquant, il émet des réserves précises et caractérisées sur le bordereau du transporteur (ex. “coin supérieur gauche enfoncé, vitre cassée”), refuse si nécessaire, prend des photos le jour même, et notifie SIBERY par e-mail sous 48 h avec : n° de BL, photos, description, copie des réserves.

Article 7 – Transfert de propriété et des risques

Réserve de propriété : les biens demeurent la propriété de SIBERY jusqu’au paiement intégral du prix. Les risques (perte, détérioration) sont transférés au Client à la remise au transporteur / à la livraison selon facture.

Article 8 – Retours et rétractation

Relation B2B : pas de droit de rétractation. Les ventes sont fermes et définitives. Tout retour requiert l’accord écrit préalable de SIBERY et des produits neufs, complets, emballage d’origine.

Article 9 – Installation et mise en service

• Zone d’installation : Île-de-France (conditions sur devis).
• Condition de garantie : installation par un professionnel agréé (électricité, gaz, ventilation, hygiène conformes). Toute installation non conforme exclut la garantie.
• Traçabilité : conserver certificat d’installation et rapport de mise en service.

Article 10 – Garanties

• Durée : 1 à 5 ans selon produit/fabricant (mentionnée sur devis/facture).
• Étendue : pièces uniquement, sauf stipulation du fabricant.
• Exclusions : usure normale, installation non conforme, mauvaise utilisation, absence d’entretien, environnement inadapté.
• Procédure : demande à sav@sibery.fr avec n° de facture, n° de série, preuve d’installation conforme et photos/vidéos.

Article 11 – Service après-vente

Contact SAV : sav@sibery.fr. Modalités d’intervention (délais, déplacements, MO) précisées selon produit et garantie constructeur.

Article 12 – Responsabilité

Responsabilité de SIBERY limitée au montant HT payé pour le produit/la prestation en cause. Sont exclus tous dommages indirects (perte d’exploitation, CA, données, pénalités tierces…). Le Client reste responsable de la conformité de ses réseaux et locaux et de la vérification des livraisons.

Article 13 – Retard de paiement (B2B)

En cas d’échéance accordée et non respectée, sont dus, sans mise en demeure : (i) pénalités de retard au taux BCE (refi) + 10 points ou au minimum légal en vigueur, calculées par jour de retard ; (ii) indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (C. com. L441-10 et D441-5), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire des frais réels.

Article 14 – Force majeure

Ni SIBERY ni le Client ne sont responsables d’un manquement dû à un événement de force majeure (incendie, inondation, catastrophe naturelle, grève générale, pandémie, rupture d’approvisionnement, panne majeure, décision administrative, guerre, etc.). Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement.

Article 15 – Propriété intellectuelle

Contenus du site (textes, photos, logos, marques) : propriété de SIBERY ou de tiers autorisés. Toute reproduction, diffusion ou adaptation est interdite sans autorisation écrite.

Article 16 – Données personnelles & cookies

Traitements régis par la politique de confidentialité. Cookies : uniquement techniques/nécessaires.

Article 17 – Archivage

Bons de commande et factures archivés électroniquement par SIBERY sur support fiable.

Article 18 – Annulation/modification de commande

Annulation possible sous 48 h après validation. Passé ce délai, frais de 20 % du montant TTC si l’exécution est engagée (approvisionnement, planification, préparation).

Article 19 – Droit applicable, médiation (info) & juridiction

• Droit applicable : droit français.
• Médiation consommation (information) : SIBERY ne vend pas aux consommateurs. À titre informatif : CNPM Médiation Consommation, 27 avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond.
• Juridiction compétente (B2B) : Tribunal de commerce de Versailles, 1 Place André Mignot, 78000 Versailles.

Article 20 – Dispositions finales

Indépendance des clauses : la nullité d’une clause n’affecte pas les autres. Preuve : les enregistrements et documents électroniques font foi. Mises à jour : la version publiée remplace les précédentes.

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